Une délibération prise cet été et dont nous n’avions pas rendu compte par la communauté de communes de Concarneau (4C).

Avec

 les délibérations de Brest , du conseil régional de Bretagne ,

 les initiatives de Rennes, de la communauté de communes du Val d’Ille, de Plouarzel,

 les projets de cartes ouvertes de la Maison de la consommation et de l’environnement de Rennes , du pays de Brest

 l’usage par défaut du fond de carte d’OSM dans géobretagne et géoorchestra

 les multiples cartes parties et enrichissement des bénévoles d’OSM en Bretagne

il contribue à élargir le mouvements des cartes ouvertes en Bretagne.

Extrait de la décision :

Pour

• Valoriser notre territoire en le faisant bénéficier de données a

jour,

• Se conformer a

l’esprit de la loi : en l’espèce, la création, le

nommage et la numérotation des voles font partie intégrante des

pouvoirs de police du Maire. II s’agit donc d’une mission de

service public.

• Ne pas créer une contrainte forte et inefficace compte tenu du

faible volume de données concerné, que constituerait la mise en

uvre d’une régie de recettes.

Ayant entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Par 40 voix pour, 0 voix contre, 0

abstention,

Le conseil communautaire valide le principe de diffusion gratuite des

données d’intérêt général dont la 4C est propriétaire.

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Aujourd’hui les données sont disponibles sous OSM [disponibles pour OSM à cette adresse : http://dl.free.fr/mlOSilcKP]

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Et ailleurs en Bretagne

Petit à petit le mouvement s’étend avec des carto parties à Plourin Rostrenen, Quimper, Lanvénégen, la communauté de communes du Val d’Ille, des ateliers de formation à OSM à Plabennec, l’appel à projet sur les usages des données publiques à Rennes, et le développeent du blog cartographique Chimère

Et pour cette fin d’année,l la commune de Plouarzel offre une carte libre et librement réutilisable à chaque foyer de la commune !

... merci de compléter les initiatives [http://www.wiki-brest.net/index.php/Initiatives_autour_des_cartes_ouvertes#en_r.C3.A9gion_Bretagne en Bretagne sur le wiki]

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le texte de la délibération

Par suite dune convocation en date du 17 juin 2010, les membres composant le conseil

communautaire de Ia Communaute de Communes de Concarneau Cornouaille, se sont

réunis a NEVEZ (salle des fetes), le jeudi 24 juin 2010 a 18h30 sous a présidence de M. 

SACRE. Président.

Etaient presents : ... (voir la délibération ..)

M. GOTTEN expose que le service SIG est régulièrement sollicité pour diffuser

des données géoréférencées sous forme de fichiers SIC bruts auprès de

prestataires, de partenaires ou d’associations. Jusqu’à présent Ia 4C ne

détenait les droits d’auteurs sur aucune de ces données, qu’elle peut toutefois

échanger, sous réserve de respecter les conventions signées avec es

organismes propriétaires de ces fichiers.

La 4C produit désormais elle-même certaines données pour lesquelles aucun

cadre d’échange n’a été defini. II s’agit pour le moment, dune base de données

de voies et adresses qui pourrait notamment être mise a profit pour faciliter Ia

mise à jour des cartographies embarquées dans les GPS.

La loi du 17 juillet 1978 modifiée par l’Ordonnance n° 2005 -650 du 6 juin 2005

relative a Ia liberté d’accés aux documents administratifs et a Ia réutilisation des

informations publiques et la circulaire PM n°5156/SG du 29 mai 2006 sur le

droit de réutilisation des informations publiques indiquent que ces données

produites par l’Etat, las collectivités territoriales et les organismes publics —

mais pas les établissernents publics industriels et commerciaux (EPIC) ni/es

organismes privés charges d’un service pub/ic - sont par principe librement

réutilisables “. Le fait d’instaurer une redevance est laissé au libre arbitre des

acteurs publics.

On peut retenir de l’évolution du contexte législatif, une incitation

plus forte a diffuser les données des lors queues correspondent a

de service public, et un droit a leur réutilisation, y compris

commerciales.

La commission aménagement du 1er juin, le bureau et la commission des

finances du 8

juin 2010 ont émis un avis favorable a une diffusion gratuite

• Valoriser notre territoire en le falsant bénéficier de données a

jour,

• Se conformer a

l’esprit de la loi : en l’espèce, Ia création, le

nommage et la numérotation des voles font partie intégrante des

pouvoirs de police du Maire. II s’agit donc d’une mission de

service public.

• Ne pas créer une contrainte forte et inefficace compte tenu du

faible volume de données concerné, que constituerait la mise en

uvre d’une régie de recettes.

Ayant entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Par 40 voix pour, 0 voix contre, 0

abstention,

Le conseil communautaire valide le principe de diffusion gratuite des

données d’intérêt général dont la 4C est propriétaire.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.